Deux oui pour un nom – Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente :

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Elodie CERF exerçant sous la dénomination commerciale « Deux Oui Pour Un Nom » (ci-dessous dénommée « l’organisatrice de mariage » ou « la société »), et son/ses client(s) (ci-après dénommés « Client »). Deux Oui Pour Un Nom dont le siège est situé au 149 Allée France Gall 38670 Chasse sur Rhône est une entreprise individuelle enregistrée au RCS sous le numéro Siren 951496637. La société a pour activité la planification et la coordination de mariages (ci-après dénommé « prestation »). Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les modalités et conditions générales dans lesquelles les prestations de services seront fournies.

Article 1 : Conditions d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société Deux Oui Pour Un Nom. Elles sont envoyées conjointement au Contrat et doivent être lues, comprises et acceptées par le biais d’une pagination et d’une signature.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières figurant au Contrat signé par le Client, les dispositions du Contrat sont seules applicables.

La société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis ni obligation de justification. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la signature.

Article 2 : Devis

L’organisatrice de mariage effectue un premier rendez vous libre de tout engagement avec le Client. A la suite de celui-ci, un devis ainsi qu’une proposition commerciale seront remis au Client (par e-mail ou courrier). Le devis personnalisé comporte la désignation et le type de prestation déterminé à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Si le devis est accepté et signé par le Client, un Contrat est alors rédigé.

Article 3 : Contrat et délais de rétractation

3.1 Contrat

Le Client délègue à Deux Oui Pour Un Nom, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le Contrat dit “Contrat d’organisation d’événement”.

Il est convenu que l’organisatrice de mariage assume la fonction d’intermédiaire entre le Client et les prestataires nécessaires à la réalisation de l’événement. Toutefois il est entendu que le Client est signataire direct des contrats proposés par les prestataires recommandés par l’organisatrice de mariage. En conséquence, il incombe au Client d’honorer les paiements liés aux factures émises par les prestataires.

3.2 Délais de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le Client dispose, en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, du droit de se rétracter.

Le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du Contrat. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client peut se rétracter sans justifier de sa décision en envoyant à la société le bulletin de rétractation se trouvant en annexes des présentes CGV. Le Client supportera tous les frais de renvoi des biens en cas de rétractation, quels qu’ils soient.

Le droit de rétractation du Client peut être écarté ou ne pas exister dans certains cas, notamment dans les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renoncement à son droit de rétractation, formulé par écrit auprès de la société Deux Oui Pour Un Nom.

Si un Contrat est conclu dans le cadre d’un salon ou d’une foire, celui-ci n’ouvre pas droit à la rétractation.

Article 4 : Obligation des parties

4.1 Obligations de l’organisatrice de mariage

L’organisatrice de mariage s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de la/les prestation(s) décrites dans le Contrat.

Après la signature du Contrat un cahier des charges sera établi, remis et signé par les deux parties. Celui-ci synthétisera l’ensemble de la/les prestation(s) fournie(s) par l’organisatrice de mariage, les modalités détaillées de l’évènement à venir ainsi qu’un budget prévisionnel estimant le cout total de l’évènement. Durant toute la durée du Contrat, celui-ci pourra évoluer/être modifié avec l’accord de l’ensemble des parties.

L’ensemble de la phase organisationnelle de l’événement sera ponctué de réunion de travail entre l’organisatrice de mariage et le Client (par mail, téléphone, visio ou face à face).

L’organisatrice de mariage s’engage à tenir informé le Client de l’évolution de son dossier et à lui fournir les descriptifs des prestataires sélectionnées.

L’organisatrice de mariage s’efforcera de soumettre au Client des candidatures de prestataires dont les conditions tarifaires satisfont les exigences budgétaires. Toutefois, si le Client souhaite privilégier les fournisseurs les moins chers, cette information devra être expressément communiquée à l’organisatrice de mariage. A défaut d’information contraire, elle ne proposera pas nécessairement les fournisseurs les moins chers mais ceux qui proposent le meilleur rapport qualité-prix.

Eu égard à l’importance de la contribution que le Client et les autres prestataires sont appelés à apporter pour mener à bien l’événement, il convient de souligner que l’organisatrice de mariage se trouve soumise à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat

4.2 Obligation du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et à faciliter la mise en œuvre de la prestation par l’organisatrice de mariage. Toute annulation ou modification devra être notifiée à l’organisatrice de mariage dans les plus brefs délais. Le Client s’engage à accepter et à s’acquitter des Conditions Particulières des prestataires sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. Le Client s’engage également à respecter les horaires convenus pour le déroulement de l’événement, et à assumer les coûts éventuels qui pourraient résulter d’un retard ou d’un dépassement de ces horaires.

Afin d’assurer la pleine et entière réalisation de sa prestation, il est convenu que le Client s’abstiendra d’intervenir, que ce soit de manière directe ou indirecte, auprès des prestataires concernés par la prestation de services sans la préalable et expresse autorisation de l’organisatrice de mariage (et cela avant, pendant ou après l’évènement).

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des retards ou des problèmes dans la planification et l’organisation de l’évènement, et peut ainsi en compromettre la qualité et la réussite.

Article 5 : Confidentialité

5.1 Obligation de confidentialité de la société

Deux Oui Pour Un Nom s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront jugées comme confidentielles par les présentes Conditions Générales de Vente. Toute information nécessaire à l’exécution de la prestation pourra être communiquée au prestataire qui sera tenu aux mêmes règles de confidentialité.

Toutefois, la société ne saurait être tenue pour responsable de la divulgation d’éléments qui étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, qu’elle connaissait déjà préalablement à la signature du Contrat ou qu’elle avait obtenus de tiers par des moyens légitimes.

Les données divulguées par le Client seront conservées par la société Deux Oui Pour Un Nom le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront ensuite archivées pour une durée raisonnable.

5.2 Obligation de confidentialité du Client

Deux Oui Pour Un Nom dispose des droits exclusifs de propriété et diffusion des documents et création graphique qui sont élaborés pour le compte du Client. En conséquence, Le Client s’engage à ne pas procéder à la reproduction ni à l’exploitation des documents, créations graphiques et concepts développés par la société, y compris après accomplissement de la prestation. Il s’engage également à ne pas transférer ces éléments à d’autres personnes afin de prévenir leur utilisation pour la création ou l’organisation d’événements par des tiers.

Article 6 : Honoraires et conditions de paiement

Toute demande de prestation ne sera définitivement validée qu’à réception par l’organisatrice de mariage du Contrat et des Conditions Générales de Vente paraphées et signées par le Client ainsi que le règlement effectif du premier acompte dont le montant est détaillé dans les Conditions Particulières.

Deux Oui Pour Un Nom percevra à titre d’honoraires les tarifs fixés par le devis en fonction de la/les prestation(s) définie(s) par le Client. Selon le cas, des éventuels frais additionnels peuvent être facturés en supplément du prix convenu dans le devis et/ou les Conditions Particulières. En effet, dans le cadre d’une prestation en dehors de la région Rhône Alpes, des frais de déplacement et d’hébergement seront facturés en sus.

Deux Oui Pour Un Nom se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Cela donnera lieu à un nouveau devis qui ne sera valide qu’à compter de la signature de celui-ci par le Client.

Si le Client décide de réduire le nombre de prestataires initialement confiés à Deux Oui Pour Un Nom, il est entendu que la société ne sera pas tenue d’accorder une ristourne ou une réduction de prix de la prestation proposée.

Le tarif des la prestation indiqué dans le devis et/ou dans les Conditions Particulières est acquittable en euros et exclusivement dans cette monnaie, quelle que soit la nationalité du Client ou le lieu de l’évènement.

Les sommes seront réglées selon les versements détaillés dans les Conditions Particulières par chèque, espèce (dans la limite de 1000€) ou par virement bancaire.

Ces tarifs sont nets car non assujettis à la TVA.

6.1 Délais et pénalités de retard de paiement

Sauf autorisation expresse de la société Deux Oui Pour Un Nom, toutes les sommes dues par le Client sont payables au comptant dès réception de la facture. Toute somme non réglée à l’échéance figurant sur celle-ci entraînera l’application de pénalités. Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi LME, une application de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la facturation sera appliqué sur l’intégralité des sommes dues. En outre, le Client est tenu de rembourser tous les frais liés aux dossiers et aux recouvrements judiciaires des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels, des huissiers ou des professionnels du droit autorisés. L’organisatrice de mariage se réserve également le droit de suspendre sa prestation jusqu’à ce que le paiement intégral soit reçu.

Article 7 : Clause résolutoire

7.1 Défaut de paiement

Si, dans les quinze jours ouvrés qui suivent une mise en demeure du Client par la société Deux Oui Pour Un Nom, effectuée par tout moyen (tels que courrier postal, huissier, lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail), pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, alors le Contrat sera résolu de plein droit et la société Deux Oui Pour Un Nom sera immédiatement dégagée de toutes obligations envers le Client.

En cas de résiliation du Contrat, le montant des acomptes déjà versés restera acquis à la société Deux Oui Pour Un Nom, cette dernière se réservant le droit de demander le paiement du solde du prix de la prestation et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu’elle aura éprouvés de ce chef.

7.2 Manquement aux obligations contractuelles

En cas de manquement grave des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des parties et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, le Contrat pourra être résolu de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la partie victime du manquement pourra prétendre. Le manquement grave peut notamment consister en une violation des dispositions de propriété intellectuelle, d’un défaut de collaboration ou de tout comportement extrêmement inapproprié, déplacé ou offensant qui dépasse les limites de ce qui est considéré comme acceptable dans le cadre du Contrat.

7.3 Cas de force majeure

En cas de force majeure ou tout événement imprévisible, irrésistible ou extérieur indépendant de la volonté des parties, il est convenu expressément que les parties peuvent mettre fin de plein droit le présent Contrat, sans sommation, ni formalité comme mentionné dans les articles 1218 et 1148 du code civil. A titre d’exemples, sont considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pandémies, le blocage des télécommunications, les guerres, les attentats… (cette liste n’est pas exhaustive). Dans l’éventualité de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini précédemment, les parties s’efforceront de s’informer au plus tôt et se consulteront de manière diligente et de bonne foi sur les mesures appropriées à prendre afin de pallier les conséquences qui pourraient en découler.

7.4 Accord commun

Le Contrat est destiné à être exécuté dans son intégralité et jusqu’à son terme. Néanmoins, les parties peuvent convenir, de manière consensuelle, de résilier le Contrat de manière anticipée par écrit. La résiliation prendra effet à la date convenue par les parties dans l’accord de résiliation et sans donner lieu à aucun paiement de dommages et intérêts à l’exception des sommes dues au titre de la prestation déjà effectuée à la date de résiliation.

Article 8 : Non renonciation aux droits

Il est entendu que toute abstention de la part de la société Deux Oui Pour Un Nom à réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation de sa part à ladite obligation, quel que soit le temps pendant lequel cette abstention ou cette tolérance est observée. En d’autres termes, la société conserve le droit de réclamer l’exécution de l’obligation concernée à tout moment, sans que sa non-demande antérieure puisse être considérée comme une renonciation implicite à ses droits.

Article 9 : Report de l’évènement

La date de l’événement pour lequel Deux Oui Pour Un Nom fournit sa prestation est mentionnée dans le Contrat et/ou le cahier des charges.

Si le Client souhaite reporter la date initialement convenue pour la tenue de l’événement, il doit en informer par écrit et dans les meilleurs délais l’organisatrice de mariage. Cette demande ne peut être effectuée que dans un délai supérieur à six mois avant la date prévue de l’événement. La demande sera alors étudiée par l’organisatrice de mariage et si elle est acceptée, un nouveau devis sera établi, entraînant des coûts supplémentaires. L’organisatrice de mariage s’efforcera de se rendre disponible à la nouvelle date souhaitée par le Client et de s’assurer de la disponibilité des prestataires requis. La société ne saurait être tenue pour responsable si certains prestataires décident d’augmenter leurs tarifs à la suite du report de l’événement. De même, elle ne pourrait être tenue pour responsable si certains prestataires ne sont pas disponibles à la nouvelle date souhaitée par le Client et doivent être remplacés moyennant des conditions tarifaires différentes Les sommes déjà versées seront conservées par Deux Oui Pour Un Nom à titre d’indemnités et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le report ne peut être autorisé qu’à titre exceptionnel et une seule fois, sous réserve de l’acceptation de Deux Oui Pour Un Nom.

Si Deux Oui Pour Un Nom refuse le report de l’événement, celui-ci sera considéré comme annulé par le Client.

Article 10 : Annulation

En cas de résiliation du Contrat, le Client reste soumis aux termes et conditions convenus avec les prestataires en ce qui concerne le remboursement des sommes éventuellement versées. L’organisatrice de mariage ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la négociation avec les prestataires pour récupérer les acomptes versés par le Client, et ne peut être tenue responsable de la non-récupération de ces montants.

10.1 Annulation du fait du Client

Dans le cas d’un désistement, d’un refus ou d’une annulation de la part du Client, la société Deux Oui Pour Un Nom sera libérée de toute obligation envers le Client. Celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par la société à titre d’indemnités de résiliation contractuelle, lesquelles devront être réglées sans délai si tel n’a pas encore été le cas. Toute annulation à l’initiative du Client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le courrier d’annulation est envoyé moins de deux mois avant la date prévue de l’évènement, le Client sera tenu de payer l’intégralité du montant de la prestation.

En cas d’annulation sans préavis ou de non-présentation du Client à l’événement, la société se réserve le droit de réclamer des indemnités compensatoires afin de couvrir les frais encourus du fait de cette annulation.

Sauf accord préalable de l’organisatrice de mariage, il est interdit au Client d’interagir directement avec les prestataires présentés par l’organisatrice de mariage dans le cadre de la planification de l’évènement en question.

La société Deux Oui Pour Un Nom recommande vivement au Client de souscrire une assurance annulation de l’événement ainsi que de la/les prestation(s) spécifiée(s) dans le devis auprès de son courtier, agent et/ou assureur. Il est important de noter que la société ne pourra être tenue responsable des éventuels frais engagés par le Client en cas d’annulation, et décline toute responsabilité à cet égard.

10.2 Annulation du fait de la société Deux Oui Pour Un Nom

En cas d’annulation par la société Deux Oui Pour Un Nom d’une ou plusieurs prestations devant être effectuées pour le Client, il est important de noter que la société dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Par ailleurs, la société ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards dans l’organisation de l’évènement résultant de cas de forme majeure ou de cas fortuits tel que les accidents de la circulation, les accidents humains, les grèves, les intempéries, les révoltes ou les manifestations (liste non exhaustive).

Article 11 : Droit à l’image

La société Deux Oui Pour Un Nom est susceptible de diffuser, fixer, reproduire et/ou exploiter tout ou partie des photos et/ou vidéos réalisées lors de l’évènement. L’utilisation des photos et/ou vidéos sera uniquement et strictement limité à des fins professionnelles tels que la promotion ou la communication sur des supports type site internet, brochure commerciale et réseaux sociaux. La société s’engage à respecter une éthique de respect et à ne publier aucune image/vidéo qui puisse porter préjudice ou atteinte à la vie privée du Client et/ou de ses invités (en vertu de la loi « informatique et libertés » et le règlement européen sur la protection des données (RGPD)).

Par les présentes CGV, le Client autorise expressément la société Deux Oui Pour Un Nom à utiliser ces photos/vidéos sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit. Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

Par ailleurs, la société Deux Oui Pour Un Nom est autorisé, toujours à des fins strictement professionnels à utiliser les photos et/ou vidéos sur lesquelles le Client n’apparait pas (ni aucun des invités) ou qui ne permet pas d’identification.

En cas de refus de la part du Client, la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » devra être apposée lors de la signature des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 12 : Responsabilité et assurance

La société ne saurait être engagée dans le cas de tout incident survenant lors de l’événement, notamment en cas de conflit ou de comportement répréhensible de la part des invités, tels que la consommation de produits illicites ou l’abus d’alcool. La société Deux Oui Pour Un Nom ne sera tenue responsable de tout dommage corporel, direct ou indirect, subi et/ou causé par le client ou leurs invités lors de l’événement organisé par la société. Deux Oui Pour Un Nom décline également toute responsabilité pour les dommages de toute nature, y compris les vols et les dégradations, causés aux biens personnels ou matériels apportés par le Client ou ses invités, quels que soient le lieu et les circonstances de leur entreposage (parking, salon etc…).

Enfin, la responsabilité de Deux Oui Pour Un Nom ne saura être engagée dans le cas où un évènement de force majeure (évènement irrésistible, imprévisible ou extérieur) ou fortuit surviendrait (grève, intempérie, accident, dégât des eaux, interdiction officielle etc…). La suspension des obligations (tel que défini dans l’article 7.3 des présentes CGV) ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Conformément à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’engage à respecter scrupuleusement les Conditions Générales des prestataires intervenant dans la réalisation de l’évènement. De cette manière, il est entendu entre le Client et Deux Oui Pour Un Nom que les prestataires concernés sont seuls responsables de la bonne exécution de leurs prestations, étant précisé que la responsabilité de chaque partie est limitée aux engagements définis dans les présentes CGV. En aucun cas, la responsabilité de Deux Oui Pour Un Nom ne saurait être mise en cause en cas de manquement présumé ou avéré du/des prestataire(s) concerné(s).

La responsabilité de tout dommage, qu’il soit direct ou indirect, causé pendant l’événement par le Client ou ses invités, incombe au Client. Le Client atteste et garantit être en possession de la pleine capacité juridique requise et être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer, ainsi que ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre la société Deux Oui Pour Un Nom en cas de survenance d’un quelconque événement/dommage.

Deux Oui Pour Un Nom recommande vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement (comme mentionné dans l’article 9.1)

Dans l’éventualité où le Client résilierait le Contrat avec Deux Oui Pour Un Nom, puis procéderait à la réalisation, ou ferait réaliser, l’événement qui avait été défini par la société sans son consentement préalable, une somme équivalant à 50% du coût total du projet initialement défini dans le Contrat sera exigible par Deux Oui Pour Un Nom. Cette disposition a pour but de protéger les intérêts et la propriété intellectuelle de Deux Oui Pour Un Nom, en décourageant toute tentative de plagiat ou de reproduction non autorisée de ses prestations.

Article 13 : Sous-traitance

La société a possibilité de recourir à des sous-traitants pour effectuer une ou partie de sa prestation, sans avoir à obtenir l’accord préalable du Client. Le prestataire s’engage à choisir des sous-traitants qualifiés et compétents, et à coordonner leur travail. Les conditions financières relatives à cette sous-traitance sont incluses dans le tarif initial de la prestation. Le Client est informé de l’identité des sous-traitants intervenant dans le cadre de sa prestation.

Article 14 : Sauvegarde

En cas de nullité, d’illégalité ou d’inapplicabilité d’une clause du Contrat, et/ou des Conditions Générales de Vente, cela ne saurait en affecter les autres clauses. Dans une telle hypothèse, ladite clause inapplicable sera remplacée par une autre clause valable et pertinente, de sorte que les dispositions continuent à produire leurs effets dans leur ensemble.

Article 15 : Droit applicable et langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre l’organisatrice de mariage et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en français, aussi, s’il devait faire l’objet d’une traduction vers une autre langue et qu’une incohérence devait survenir entre les versions, la version française prévaudra en cas de litige.

Article 16 : Réclamation et litige

Toute réclamation et/ou contestation concernant la prestation fournie doit être formulée par écrit dans une lettre avec accusé de réception dans les quinze jours maximum suivant la date de fin de Contrat.

Depuis le 1er janvier 2016, si aucune solution amiable n’est trouvée entre la société Deux Oui Pour Un Nom et le Client et que le litige est avéré, un recours auprès d’un médiateur est possible. La réclamation peut être adressée sur le site internet suivant : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par courrier à l’adresse suivante : CNPM Médiation Consommation – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Formulaire de rétractation :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire est valable les 14 jours suivant la signature du contrat.

A l’attention de : ………………………………………………………………………………….

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Contact :

Mail : contact@deux-oui-pour-un-nom.fr

Téléphone : 07.65.16.41.07